La jurisprudence tunisienne en matière de responsabilité médicale connaît une évolution significative depuis le début de l’année 2026. La Cour de Cassation a récemment rendu plusieurs arrêts qui clarifient les obligations des professionnels de santé et renforcent la protection des patients.
Les points clés de la nouvelle jurisprudence
- Le renforcement du devoir d’information
La Cour de Cassation insiste désormais sur l’obligation pour le médecin de fournir une information claire, loyale et appropriée au patient. Cette information doit porter non seulement sur les risques graves et fréquents, mais également sur les alternatives thérapeutiques disponibles.
Implications pratiques:
• Le consentement éclairé du patient doit être documenté par écrit
• L’information doit être adaptée au niveau de compréhension du patient
• Le défaut d’information constitue une faute engageant la responsabilité du praticien
Postes de préjudice reconnus:
• Préjudice patrimonial (pertes de revenus, frais médicaux)
• Préjudice extra patrimonial (souffrances, préjudice esthétique, d’agrément)
• Préjudice d’accompagnement pour les proches
Recommandations pour les professionnels de santé
- Documentation rigoureuse: Tenir un dossier médical complet et à jour
- 2. Formation continue: Se tenir informé des évolutions jurisprudentielles
- 3. Assurance: Vérifier l’adéquation de sa couverture d’assurance
- 4. Protocoles: Mettre en place des procédures standardisées
Conseils pour les patients
Si vous êtes victime d’une erreur médicale:
• Conservez tous les documents médicaux
• Consultez rapidement un avocat spécialisé en droit médical
• Faites constater vos préjudices par un médecin expert
• Respectez les délais de prescription (3 ans en matière de responsabilité médicale)
Conclusion
Cette évolution jurisprudentielle marque un tournant vers une meilleure protection des droits des patients tout en clarifiant les obligations des professionnels de santé. Elle s’inscrit dans une tendance générale de modernisation du droit de la santé en Tunisie.
Cabinet Saber Ben Ammar – Avocat à la Cour de Cassation
Spécialisé en droit médical depuis 2002, notre cabinet vous accompagne dans tous vos litiges en matière de responsabilité médicale.
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