Les services
Nous sommes là pour lutter contre toute violence avec l'expérience
Invalidité , sécurité sociale , pensions militaires pour anciens combattants
Tribunal du contentieux des personnes handicapées4500 à 8000 DT HT.
Tribunal de Commerce de la Sécurité Sociale4500 à 8000 DT HT.
Nullités de procédure pénale
Supplément « exploitation approfondie des nullités » (y compris requêtes et auditions) :
a/ Dossier de correction 1000 à 2500 DT HT.
b/ Casier judiciaire 2000 à 4000 DT HT.
Droit des étrangers
Contestation refus de visa frais de recours1500 DT HT.
Requête en annulation (refus de titre, visa, expulsion) 5000 à 7500 DT HT.
Saisine d'urgence (refus de titre, visa, expulsion) 4000 à 5000 DT HT.
Loi criminelle
Instruction correctionnelle avec garde à vue4500 à 7500 DT HT.
Instruction correctionnelle sans détention provisoire3000 à 4500 DT HT.
Instruction pénale12000 à 18000 DT HT.
Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 3000 à 12000 DT HT.
Partie civile pénale2000 à 6000 DT HT.
Loi civile
Tarif horaire : 200 Dt HT/heure.
Rédaction d'un contrat simple de vente/achat/prêt : 1500 DT HT,
Mise en demeure (accusé de réception du dossier, rédaction d'un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 1500 DT HT,
Révocation de préavis par LRAR : 150 DT HT,
Rédaction d'un accord transactionnel : 750 DT HT
Loi fiscale
Phase administrative de réponse à l'Administration1800 à 3000 DT HT.
Commission des Impôts (rapport + audience) 3000 à 4500 DT HT.
Procédure de conciliation fiscale (saisine + audience) 1800 DT HT.
Réclamation contentieuse Direction Financière3000 à 4500 DT HT.
Requête en annulation9000 à 12000 DT HT.