Tribunal du contentieux des personnes handicapées4500 à 8000 DT HT. Tribunal de Commerce de la Sécurité Sociale4500 à 8000 DT HT.

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (y compris requêtes et auditions) : a/ Dossier de correction 1000 à 2500 DT HT. b/ Casier judiciaire 2000 à 4000 DT HT.

Contestation refus de visa frais de recours1500 DT HT. Requête en annulation (refus de titre, visa, expulsion) 5000 à 7500 DT HT. Saisine d'urgence (refus de titre, visa, expulsion) 4000 à 5000 DT HT.

Instruction correctionnelle avec garde à vue4500 à 7500 DT HT. Instruction correctionnelle sans détention provisoire3000 à 4500 DT HT. Instruction pénale12000 à 18000 DT HT. Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle 3000 à 12000 DT HT. Partie civile pénale2000 à 6000 DT HT.

Tarif horaire : 200 Dt HT/heure. Rédaction d'un contrat simple de vente/achat/prêt : 1500 DT HT, Mise en demeure (accusé de réception du dossier, rédaction d'un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 1500 DT HT, Révocation de préavis par LRAR : 150 DT HT, Rédaction d'un accord transactionnel : 750 DT HT