Le cabinet Benammar a pour objectif de vous proposer des prestations à des tarifs transparents et compétitifs. En conséquence, des packs spécifiques ont été minutieusement calibrés afin de correspondre à votre budget, tout en vous apportant une prestation adaptée à vos besoins.

Le cabinet peut intervenir dans les domaines suivants : propriété intellectuelle et littéraire, droit de informatique et du digital, droit des affaires, droit civil.

Chaque dossier fait l’objet d’un traitement attentif et adapté.

Les honoraires, tout comme les prestations, restent toutefois modulables selon la complexité du dossier et peuvent être adaptés en cas de besoin. Les tarifs affichés ci-dessous sont donc indiqués à titre indicatif et non contractuels.

Les frais légaux (taxe d’enregistrement ou dépôt, publication légale) ne sont pas inclus dans ces tarifs.

Une provision équivalente aux frais d’enregistrement ou taxes de dépôt pourra être demandée en amont. D’une manière générale, une provision équivalente à un maximum de 50% du prix total pourra également être facturée en amont.

Une formulation modique d’abonnement mensuel, modulable, peut également être proposée.

Le cabinet facture le premier rendez-vous, ou la première consultation par écrit, 250 dinars HT (280 DT TTC), cette somme étant ensuite déductible de toute facture ultérieure.

Tout paiement peut-être étalé   ( sur accord préalable) , ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire ou  mondât western union ou autre payement électronique .

Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier.

Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits :

 

Tarifs Propriété Intellectuelle (IP)

• Dépôt et enregistrement de marque (dépôt INNORPI ): 1800 DT HT, hors frais de dépôt,
• Recherche d’antériorités de marque : 1800 DT HT,
• Recherche d’antériorités de marque + dépôt et enregistrement (INNORPI) : 2700 DT HT, hors frais de dépôt,
• Enregistrement de dessin ou modèle (dépôt INNORPI) : 2250 DT HT, hors frais de dépôt,
• Procédure d’opposition en demande ou défense en première instance (marque française) : 3000 DT HT,
• Procédure d’opposition en demande ou défense en première instance (marque de l’UE) : 4500 DT HT,
• Renouvellement d’un enregistrement : 900 DT HT,
• Inscription à INNORPI : 450 DT HT par inscription, hors frais d’inscription
• Surveillance des enregistrement de marques pour une société (suivi hebdomadaire des publications au BOPI et sur la base INNORPI, information immédiate en cas d’enregistrement problématique) : 300DT par mois HT,
• Surveillance douanière (mandat suite à demande d’intervention douanière) : 1500 DT HT par dossier, sauf si contentieux.
• Contrat de licence de marque / brevet / droit d’auteur / dessin / modèle (rédaction et négociation du contrat) : 2500 DT HT,
• Contrat de cession de marque / brevet / droit d’auteur / dessin / modèle (rédaction et négociation du contrat) : 2500 DT HT,
• Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 750 DT HT,
• Relance de mise en demeure par LRAR : 150 DT HT,
• Formation (incluant préparation et formation) : 1500 DT HT la demi-journée, hors frais de déplacement si extérieur Tunis.

 

Tarifs Droit des Nouvelles Technologies et Digital (ATI)

• Conditions Générales (rédaction de conditions générales d’utilisation – CGU – ou conditions générales de vente – CGV – en français ou anglais) : 2350 DT HT par document pour une seule langue, 3000 DT HT pour les deux langues, 3750 DT HT pour deux documents en une langue, et 4500 DT pour deux documents en deux langues.
• Privacy Policy (rédaction de la politique de données personnelles en français ou anglais) : 4000 DT HT,
• Mentions légales de site internet (rédaction) : 1500 DT HT,
• Contrat SaaS (rédaction / négociation) : 6500 DT HT,
• Contrat de licence de logiciel (rédaction / négociation) : 6300 DT HT,
• Déclaration CNIL simplifiée ou normale (par internet) : 2400 DT HT,
• Analyse de risques licence de logiciel : 750 DT HT,
• Recherche d’antériorités sur un nom de domaine : 750 DT HT,
• Procédure SYRELI : 1 500 DT HT,
• Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 800 DT HT,
• Relance de mise en demeure par LRAR : 150 DT HT,
• Formation (incluant préparation et formation) : 1500 DT HT la demi-journée, hors frais de déplacement si extérieur Tunis.

Tarifs Droit des Affaires

• Rédaction de statuts (SARL, SA, SCI, SUARL) : 2300 DT HT,
• Enregistrement de la société : 750 DT HT, hors frais légaux et d’annonce légale,
• Rédaction d’un pacte d’associés / d’actionnaires : 2400 DT HT
• Rédaction d’une délégation de pouvoir : 800 DT HT,
• Rédaction d’un contrat de travail : 1250 DT HT,
• Rédaction d’un contrat de franchise et DIP : 4500 DT HT (DIP) + 4500 DT HT (franchise),
• Rédaction d’un accord de confidentialité (NDA) : 1200 DT HT,
• Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 800 DT HT,
• Relance de mise en demeure par LRAR : 450 DT HT,
• Secrétariat juridique (procès-verbaux d’Assemblée) : 1800 DT HT par dossier,
• Formation (incluant préparation et formation) : 1500 DT HT la demi-journée, hors frais de déplacement si extérieur Tunis.

Tarifs Droit Civil

1/ Tarif horaire : 200 Dt HT/heure.

Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.

• Rédaction d’un contrat simple de vente/achat/prêt : 1500 DT HT,
• Mise en demeure (prise de connaissance du dossier, rédaction d’un courrier, envoi du courrier par LRAR) : 1500 DT HT,
• Relance de mise en demeure par LRAR : 150 DT HT,
• Rédaction d’un accord transactionnel : 750 DT HT
• Formation (incluant préparation et formation) : 1500 DT HT la demi-journée, hors frais de déplacement si extérieur Tunis .

DROIT PENAL :

Instruction :

• Instruction correctionnelle avec détention provisoire4500 à 7500 DT HT.
• Instruction correctionnelle sans détention provisoire3000 à 4500 DT HT.
• Instruction criminelle12000 à 18000 DT HT.
• Plainte avec constitution de partie civile correctionnelle3000 à 12000 DT HT.
• Plainte avec constitution de partie civile criminelle2000 à 6000 DT HT.

Jugement :

• Assistance devant le Délégué du Procureur900 DT HT.
• Assistance à convocation sur reconnaissance de culpabilité1200 à 1500 DT HT.
• Juridiction de Proximité1200 à 1800 DT HT.
• Tribunal de Police1200 à 1800 DT HT.
• Tribunal pour Enfants1200 à 1800 DT HT.
• Tribunal Correctionnel 1500 à 6000 DT HT.selon complexité et risque encouru
• Cour d’Assises, accusé 6000 à 10000 DT HT.(2 jours).
• Cour d’Assises, victime5000 à 8000 DT HT.

NULLITES DE PROCEDURE PENALE :

Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :

• a/ Dossier correctionnel 1000 à 2500 DT HT.
• b/ Dossier criminel2000 à 4000 DT HT.

DROIT DES DETENUS :

• Juge de l’Application des Peines500 à 1000 DT HT.
• Commission de discipline500 à 800 DT HT.
• Requête en annulation

(sanction disciplinaire, décision directeur)1500 à 2000 DT HT.

• Requête en indemnisation détention provisoire injustifiée3000 DT HT.

DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :

• Conseil des Prud’hommes, fond2500 à 3500 DT HT.
• Conseil des Prud’hommes, référé1000 à 1200 DT HT.
• Tribunal Administratif (fonction Publique), fond2500 à 3500 DT HT.

DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE :

Divorce :

• Divorce par consentement mutuel 1500 à 2000 DT HT.
• Divorce sur requête unilatérale acceptée2000 à 2800 DT HT.
• Divorce pour faute3000 à 4000 DT HT.

Autres procédures :

• Référé Juge Aux Affaires Familiales1000 à 1200 DT HT.
• Adoption simple4000 DT HT.
• Adoption plénière8000 à 12000 DT HT.
• Juge des Tutelles1000 à 1500 DT HT.

CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :

• Référé expertise malfaçons – dommages aux constructions1000 à 1500 DT HT.
• Assistance et suivi durant les opérations d’expertise1000 DT HT.
• Procédure au fond en indemnisation et remise en état 3000 à 4000 DT HT.

DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :

• Tribunal de Grande Instance, fond :3000 à 4000 DT HT.
• Tribunal de Grande Instance, référé1000 à 1500 DT HT.
• Tribunal d’Instance, fond 1200 à 1800 DT HT.
• Tribunal d’Instance, référé 800 à 1200 DT H.T.

DROIT PUBLIC :

• Tribunal administratif7000 à 12000 DT HT.
• Tribunal administratif, référé 2500 à 4500 DT HT.

DROIT FISCAL :

• Phase administrative de réponse à l’Administration1800 à 3000 DT HT.
• Commission des Impôts (rapport + audience)3000 à 4500 DT HT.
• Recours conciliateur fiscal (saisine + audience)1800 DT HT.
• Réclamation contentieuse Direction des Finances3000 à 4500 DT HT.
• Requête en annulation9000 à 12000 DT HT.

DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :

• Conseil, rédaction de contrats, audits 350 DT HT/heure, forfaits possibles à convenir.
• Tribunal : chambre de commerce, fond 4500 à 9000 DT HT.

DROIT DES ETRANGERS :

• Contestation refus de visas commission de recours1500 DT HT.
• Requête en annulation (refus de titre, de visa, expulsion)5000 à 7500 DT HT.
• Référé d’urgence (refus de titre, de visa, expulsion)4000 à 5000 DT HT.

INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES  POUR LES ANCIENS COMBATTANTS:

• Tribunal du contentieux de l’Incapacité4500 à 8000 DT HT.
• Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale4500 à 8000 DT HT.
• Tribunal des Pensions militaires4500 à 7000 DT HT.

COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :

• Matières civiles (contrats, successions, propriété…)3000 à 4500 DT HT.
• Chambre sociale2500 à 3500 DT HT.
• Chambre correctionnelle1000 à 3000 DT HT.
• Chambre de l’instruction2000 à 4000 DT HT.
• Divorce3000 à 4500 DT HT.
• Requêtes1500 DT HT.
• Autres juridictions1800 DT HT.

 

Immigration : 

RÉSIDENCE ET DE CITOYENNETÉ PAR INVESTISSEMENT

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