avocat
مرحبا بكم بمكتبنا بتونس
الاستاذ صابر بن عمار
cette procédure s’adresse aux personnes résidantes en Tunisie ou ayant contratés un contrat de mariage en Tunisie.
Attention, indépendamment des sociétés tunisiennes qui cartonnent dans la publicité mésangères( de consultations et domiciliation en Tunisie et qui n’ont pas le droit d’exercer les actes des avocats ) .
les sociétés d’avocats étrangères n’ont pas les droit de toucher les fonction d’avocats selon l’article 2 de décret de 2011 . Elle se fait passer pour un avocat et toutes ses actions sont nulles.
On s’interroge sur le rôle des structures professionnelles. Sauvez la profession d’avocat en Tunisie Où est le bâtonnier de TUNIS ? Où est le président des avocats en Tunisie. 👌👌👌
Art. 84 – Tous ceux qui exercent des activités de
courtage liées à la profession d’avocat soit de manière
directe soit par voie de médiation ou par usurpation de
la qualité d’avocat ou qui exercent des activités
relevant du ressort exclusif de l’avocat au sens du
présent décret-loi, sont punis conformément à l’article
291 du code pénal.
Art. 2 – L’avocat est exclusivement investi de la
mission de représenter les parties, quel que soit leur
statut légal, de les défendre, les assister, les conseiller
et de mener en leur nom toutes les procédures auprès
des tribunaux et toutes les instances judiciaires,
administratives, disciplinaires et de régulation ainsi
que devant la police judiciaire et ce, conformément
aux dispositions législatives relatives aux procédures
civiles, commerciales, fiscales et pénales.
L’avocat est investi d’une compétence exclusive en
matière de rédaction des statuts des sociétés, de
l’augmentation ou de réduction de leur capital, chaque
fois qu’il s’agit d’un apport en fond de commerce.
Il est aussi exclusivement compétent en matière de
rédaction des contrats et des actes translatifs de
propriété immobilière et des contrats d’apports
immobiliers dans le capital des sociétés commerciales,
sans toutefois empiéter sur le domaine, réservé par la
loi, aux notaires et aux rédacteurs d’actes relevant de
la conservation de la propriété foncière.
Les actes effectués par une personne autre que
celles susmentionnées sont nuls et non avenus.
L’avocat peut notamment exercer des missions
d’arbitrage, de médiation, de conciliation, de
séquestre, de liquidation amiable, comme il peut être
chargé des contrats de mandat et des opérations de
négociation et de représentation auprès des services
fiscaux et administratifs ainsi que des missions de
formation.
Le cabinet Benammar a pour objectif de vous proposer des prestations à des tarifs transparents et compétitifs. En conséquence, des packs spécifiques ont été minutieusement calibrés afin de correspondre à votre budget, tout en vous apportant une prestation adaptée à vos besoins.
Le cabinet peut intervenir dans les domaines suivants : propriété intellectuelle et littéraire, droit de informatique et du digital, droit des affaires, droit civil.
Chaque dossier fait l’objet d’un traitement attentif et adapté.
Les honoraires, tout comme les prestations, restent toutefois modulables selon la complexité du dossier et peuvent être adaptés en cas de besoin. Les tarifs affichés ci-dessous sont donc indiqués à titre indicatif et non contractuels.
Les frais légaux (taxe d’enregistrement ou dépôt, publication légale) ne sont pas inclus dans ces tarifs.
Une provision équivalente aux frais d’enregistrement ou taxes de dépôt pourra être demandée en amont. D’une manière générale, une provision équivalente à un maximum de 50% du prix total pourra également être facturée en amont.
Une formulation modique d’abonnement mensuel, modulable, peut également être proposée.
Le cabinet facture le premier rendez-vous, ou la première consultation par écrit, 250 dinars HT (280 DT TTC), cette somme étant ensuite déductible de toute facture ultérieure.
Tout paiement peut-être étalé ( sur accord préalable) , ou par la mise en place justifiée d’un virement bancaire ou mondât western union ou autre payement électronique .
Contactez le Cabinet pour préciser les fourchettes de prix annoncées, selon le degré de difficulté de votre dossier.
Les tarifs suivants correspondent à nos forfaits :
Tarifs Propriété Intellectuelle (IP)
Tarifs Droit des Nouvelles Technologies et Digital (ATI)
Tarifs Droit des Affaires
Tarifs Droit Civil
1/ Tarif horaire : 200 Dt HT/heure.
Cette tarification concerne de rares dossiers pour lesquels une complexité particulière exclut toute forfaitisation.
2/
DROIT PENAL :
Instruction :
Jugement :
NULLITES DE PROCEDURE PENALE :
Supplément « exploitation approfondie des nullités » (compris requêtes et audiences) :
DROIT DES DETENUS :
(sanction disciplinaire, décision directeur)1500 à 2000 DT HT.
DROIT DU TRAVAIL, DROIT SOCIAL, LICENCIEMENT :
DROIT DE LA FAMILLE , DIVORCE :
Divorce :
Autres procédures :
CONSTRUCTION, LOCATION, DROIT IMMOBILIER :
DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE , DROIT DES CONTRATS :
DROIT PUBLIC :
DROIT FISCAL :
DROIT DES ENTREPRISES, PROCEDURE COLLECTIVE :
DROIT DES ETRANGERS :
INCAPACITE, SECURITE SOCIALE, PENSIONS MILITAIRES POUR LES ANCIENS COMBATTANTS:
COUR D’APPEL (en défense ou comme appelant) :
Immigration
S17 trouve ses origines dans la stratégie nationale de lutte contre le terrorisme mise en place en 2013. Visant à réduire le nombre de tunisiens ayant l’intention de rejoindre les groupes terroristes de ce qu’on appelle l’Etat Islamique et à contrôler les mouvements de ceux revenus, l’application de la S17 reste quand même floue, et ce principalement du au manque de la transparence dans la procédure. Les personnes visées ne sont ni averties, ni informées clairement de la cause de la restriction. Sans contrôle judiciaire, des abus peuvent éventuellement se produire et les droits humains se voient atteints.